Mode d’acquisition d’un bien immobilier en Grèce.

 

L’avocat est en Grèce celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur.  Il assiste son client dans les négociations avec l'avocat du vendeur, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l’acte de vente.

L'avocat représente donc son client alors que le notaire a, en Grèce, pour missions essentielles, de dresser officiellement l’acte de vente, veiller aux intérêts de l’Etat et au paiement par les co-contractants de leurs obligations fiscales.

 

L'avocat doit tout d'abord procéder au contrôle des titres de propriété.

Le vendeur doit remettre à l'avocat de l'acheteur une copie des titres de propriété (contrat de vente, déclaration d'acceptation d'héritage si le vendeur a hérité du bien qu'il se propose de vendre, acte notarié attestant d'une donation ...).

Une fois les titres de propriété en sa possession, l'avocat de l’acheteur effectuera des recherches dans les registres tenus par la Conservation des Hypothèques et/ou aux services du cadastre, lorsque dans le ressort du lieu de situation du bien immobilier un service du cadastre existe, afin de contrôler

-          que le bien en question a bien été acquis légalement par son actuel propriétaire et archivé en tant que tel au registre ad hoc, 

-         l’absence d’hypothèques, de demande de saisie, d’action en contestation/revendication de propriété

 

Démarches administratives et fiscales préalables à la signature du contrat

Acquisition d’un numéro d’immatriculation fiscale

Ouverture d’un compte en banque

Il convient ici de noter que le législateur grec considère l’acquisition d’un bien immobilier comme constituant un signe extérieur de richesse révélant l’existence de revenus imposables. La remise d’attestation délivrée par la banque grecque dans laquelle un compte a été ouvert permet d’établir que les fonds utilisés pour l’acquisition du bien proviennent de l’étranger et ne sont donc pas imposables en Grèce.Par ailleurs, il convient de signaler qu’en vertu de l’article 33 de la loi 4172 / 2013, que les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger et sous condition qu’elles ne disposent pas de revenus en Grèce n’ont pas à justifier de l’origine des fonds leur ayant permis d’acquérir un bien en Grèce.Il n’en demeure pas moins que pour des raisons pratiques, l’ouverture d’un compte bancaire est fortement conseillée.

 

Paiement de la taxe sur le transfert de bien immobilier 

Le montant de la taxe sur le transfert de bien immobilier est à la charge de l’acheteur. Il est de 3% du montant du prix de vente du montant de la taxe, auquel il convient d’ajouter une taxe de 3% du montant de la taxe au profit des collectivités locales.Une attestation du fisc certifiant que l'impôt sur le transfert de bien immobilier a bien été payé devra être remise ensuite au notaire, faute de quoi celui-ci ne pourrait légalement dresser l’acte de vente.

 

Signature et enregistrement du contrat

Le contrat est signé devant notaire, en présence des parties au contrat et de leurs avocats. Si l'acheteur (ou le vendeur) le souhaite, il peut ne pas assister à la signature du contrat et être représenté par son avocat. Une procuration aura préalablement été donnée en ce sens.

 

Suite à la signature, le contrat devra impérativement être enregistré aux services de la Conservation des Hypothèques ou, le cas échéant,  aux services du cadastre dans le ressort desquels se trouve le bien immobilier acheté.

 

Il convient enfin de noter le rôle essentiel de l’avocat dans le cadre d’une transaction immobilière en Grèce. Il garantit à son client que le bien qu’il envisage d’acheter est libre de toute hypothèque, saisie, action en contestation/revendication de propriété pesant sur le bien en question et seconde ensuite son client dans tous ses rapports avec le notaire, l’avocat du cocontractant et l’administration grecque. Il représente son client, signe l’acte notarié et procédera aux formalités nécessaires à l’enregistrement des droits de son client à la conservation des hypothèques ou le cas échéant aux services du cadastre.